Cadre légal
Les obligations légales qui encadrent une plateforme d'hébergement de contenu en France et dans l'Union européenne.
Dès qu'il héberge du contenu produit par ses utilisateurs, Vantablvck est un hébergeur au sens de la loi. Cela impose un socle d'obligations, à intégrer dès le départ et non après coup.
LCEN, le statut d'hébergeur
| Obligation | Réponse |
|---|---|
| Identification de l'éditeur | Mentions légales complètes |
| Notification de contenu illicite | Procédure de signalement accessible |
| Retrait | Retrait prompt après connaissance d'un contenu manifestement illicite |
| Conservation | Données d'identification conservées selon la loi |
DSA, le règlement européen
Le DSA s'applique même à une petite plateforme. Le socle non négociable :
- un point de contact et un mécanisme de signalement simple ;
- une décision motivée pour chaque action de modération, le statement of reasons ;
- un système interne de traitement des réclamations, c'est à dire l'appel ;
- une base de rapport de transparence ;
- une protection renforcée des mineurs.
RGPD
| Principe | Mise en œuvre |
|---|---|
| Base légale et minimisation | On ne collecte que le nécessaire |
| Droits | Accès, rectification, effacement, export |
| Registre | Traitements documentés, contrats avec les sous-traitants |
| Mineurs | Âge minimum contrôlé, protection spécifique |
Le choix d'une authentification auto-hébergée sert directement le RGPD : les identités restent dans l'infrastructure du projet, sans transfert vers un sous-traitant hors de l'Union européenne à encadrer.
Contenus pédocriminels
Dès qu'une plateforme accepte des médias, la détection des contenus pédocriminels n'est pas optionnelle. Vantablvck s'appuie sur le scanner du CDN placé devant le stockage, retire immédiatement, préserve les preuves, et signale aux autorités compétentes. C'est une raison de plus de placer un CDN devant les médias.
Modération légale contre modération éditoriale
Il faut distinguer deux choses. Le contenu illégal doit être retiré, c'est une obligation. Le contenu simplement contraire à la charte relève d'un choix éditorial, que la plateforme est libre d'exercer. Confondre les deux, c'est soit se croire obligé de tout tolérer, soit se croire autorisé à tout censurer. Vantablvck tient les deux registres séparés.